LE CREDIT D'IMPÔT

 La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables. Elle s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d'un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050.

Quelles sont les dépenses concernées ?

Les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à l'article 90 de la loi de finance 2005 et à l'article 83 de la loi de finance de 2006.                                                                       

Cela concerne:                                                                                                                                                                                                   

1- les équipements de chauffage (chaudière basse température et à condensation)                                                                     

2- les matériaux d'isolation                                                                                                                                                                             

3- les appareils de régulation du chauffage                                                                                                                                          

4- les équipements utilisant l'énergie renouvellable                                                                                                                                 

5- les pompes à chaleur dont la finalité est de produire du chauffage                                                                                                   

6- les équipements de raccordement à certains réseaux alimentés majoritairement par des sources renouvellable (géothermie...)

Dans quel type de logements ?

Pour pouvoir bénéficier de 25% sur les 3 premiers équipements, les travaux doivent être réalisés dans une habitation principale achevée depuis plus de 2 ans. Pour bénéficier de 40 %, 2 conditions doivent être requises: l'installation doit être réalisée dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de l'acquisition du bien. Pour ce qui concerne les 3 derniers équipements, ils doivent être installés dans des habitations principales neuves ou anciennes.

Sur quel montant porte le crédit d'impôt ?

Il porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors main d'oeuvre. L'installation doit être faite par une entreprise et une facture avec les mentions caractéristiques doit être établie pour les services fiscaux.

Quel montant des dépense ouvre droit au crédit d'impôt ?

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant ne peut pas excéder la somme de 8000 € pour une personne seule. Ce montant peut être majoré en fonction de la situation de la famille.

Pour plus de renseignements et de détails, veuillez consulter les sitewww.  impots.gouv.frà la page des crédits d'impôts.

Ces renseignements sont tirés du site du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.